Etat des lieux sur la règlementation de l’intelligence artificielle

Résumé

L’intelligence artificielle (IA) s’est rapidement développée au cours des dernières années. Depuis le lancement des applications d’IA générative comme ChatGPT, le grand public s’est également saisi du sujet de l’IA. Celle-ci offre des opportunités importantes à la Suisse en tant que place économique et
d’innovation. Dans le même temps, elle présente de nouveaux défis juridiques, par exemple en matière de transparence et de traçabilité des décisions basées sur l’IA. Au niveau international, des réglementations ont été élaborés, comme la Convention sur l’IA du Conseil de l’Europe ou l’AI Act de l’UE. La Suisse ne dispose actuellement d’aucune législation transversale spécifique à l’IA, ce qui soulève des questions sur la capacité du cadre légal actuelle à faire face aux nouveaux défis. L’IA représente donc un point essentiel du programme de la législature 2023 à 2027 du Conseil fédéral. Celui-ci prévoit qu’une décision de principe soit prise sur la future approche réglementaire suisse en matière d’IA. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a chargé le DETEC (OFCOM) et le DFAE (Secrétariat d’Etat, division Europe) de dresser le présent état des lieux en vue d’une éventuelle réglementation de l’IA, qui doit lui servir de base pour la prise de décision.

L’état des lieux définit trois objectifs transversaux que la réglementation suisse dans le domaine de l’IA devrait atteindre : (i) le renforcement de la Suisse en tant que place d’innovation, (ii) la préservation de la protection des droits fondamentaux, y compris de la liberté économique, et (iii) le renforcement de la confiance de la population dans l’IA. L’état des lieux esquisse trois approches réglementaires possibles, qui devraient satisfaire aux objectifs à divers degrés :

(i) Poursuite des activités de réglementation spécifiques à un thème ou à un secteur : Les besoins en réglementation continuent d’être identifiés en fonction du thème ou du secteur y compris, si nécessaire, dans des thèmes transversaux, comme la protection des données. Le Conseil fédéral renonce
à proposer de nouvelles mesures réglementaires et n’aspire pas à une réglementation suisse globale des applications d’IA. S’agissant des défis intersectoriels, aucune procédure réglementaire coordonnée au niveau fédéral n’est mise en place, hormis les procédures de consultation habituelles.

(ii) Ratification de la Convention sur l’IA du Conseil de l’Europe avec mise en œuvre minimale (option 1) ou étendue (option 2) : Les principaux défis en matière de protection des droits fondamentaux, de démocratie et d’Etat de droit sont abordés par une approche coordonnée au niveau fédéral, notamment dans le domaine de la transparence, ainsi que par une évaluation des risques et des conséquences des systèmes d’IA. Une mise en œuvre minimale implique des obligations plus étendues pour l’Etat que pour les privés, tandis qu’une mise en œuvre élargie vise à établir des obligations
globales tant pour l’Etat que pour les privés.

(iii) Ratification de la Convention sur l’IA et mise en œuvre selon le modèle de l’AI Act de l’UE : En s’appuyant sur l’AI Act de l’UE, l’introduction d’une approche basée sur les risques pour traiter les produits contenant des composants d’IA permet aux entreprises suisses de bénéficier des mêmes
conditions que dans l’UE. Cette similarité peut faciliter l’accès des produits suisses dotés de composants d’IA au marché intérieur de l’UE, mais entraîne aussi une forte densité réglementaire en Suisse.

Les approches réglementaires se fondent les unes sur les autres. Chacune d’entre elles va plus loin dans la mise en œuvre que la précédente. En fonction de la décision du Conseil fédéral, des travaux de suivi doivent approfondir ces approches. En outre, d’autres mesures peuvent être prises. Dans le domaine de l’IA également, l’Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM) entre la Suisse et l’UE est important pour la place économique suisse et pour sa synergie avec l’AI Act. Les sandbox réglementaires pourraient par ailleurs être examinés comme possibilité de soutien à l’innovation.

Les approches élaborées sont basées sur différentes analyses : (i) une analyse pays par pays présente les évolutions réglementaires dans 20 pays; (ii) une analyse juridique de base examine les conséquences et les obligations découlant de la Convention sur l’IA, de l’AI Act ainsi que l’état actuel du droit suisse dans certains domaines; (iii) une analyse sectorielle donne un aperçu des modifications existantes et prévues du droit fédéral dans les divers secteurs; (iv) une évaluation de la politique économique et européenne présente notamment les besoins d’adaptation dans le cadre de l’ARM compte tenu des évolutions dans le domaine de l’IA.

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Source : Office Fédéral de la Communication OFCOM – Confédération Suisse